Avis 20131170 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des documents permettant de connaître l'historique, de janvier 1963 à décembre 2012, de la ou des valeurs du point d'indice des pensions et sur cette base, les modalités de calcul des pensions de retraite des agents de l'établissement, afin de corriger le décompte détaillé des arriérages de pension de son époux décédé, Monsieur XXX XXX, adressé par le gouverneur de la Banque de France le 3 août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission de ce qu'il avait communiqué à Mme XXX par courrier du 4 mars 2013, d'une part, un tableau récapitulant la valeur des points d'indice pour la période du 1er janvier 1969 au 1er avril 2012 et, d'autre part, les modalités de calcul d'une pension de retraite de la Banque de France. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.