Avis 20131157 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au budget exécuté de la direction de la sécurité publique de Papeete pour l'année 2001 : 1) le budget exécuté ; 2) les demandes de dépenses ; 3) les modifications de dépenses ; 4) les documents annexes au budget. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, elle rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de cette loi, le droit à communication ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.