Conseil 20131156 Séance du 28/03/2013

Le maire de Laroque-d'Olmes a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, d'une demande de conseil sur le caractère communicable, à un syndicat du personnel, des arrêtés individuels des 52 agents de la commune. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. Elle considère que les documents demandés sont communicables, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation préalable, s'il y a lieu, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, ainsi que des mentions qui révéleraient une appréciation portée sur les agents, à travers, notamment, les éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur leur façon de servir, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette même loi.