Avis 20131151 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Blaise-Pascal de Segré à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'état de ventilation de service (VS) concernant chacun des professeurs de sciences et technologies industrielles (STI) du lycée Blaise-Pascal de Segré, à savoir Messieurs BERGE, NXXX, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX, après anonymisation le cas échéant, pour les années scolaires 2009-2010 et 2010-2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les ventilations de service des enseignants, qui comportent de très nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée, ne peuvent être communiquées qu'aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et non à des tiers. Elle relève cependant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à l'exercice d'un droit d'accès plus étendu que certaines personnes pourraient tirer de textes particuliers en raison de fonctions ou de mandats qu'elles exercent, textes que la commission n'est pas compétente pour interpréter. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.