Avis 20131148 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication d'une copie du permis de construire délivré à l'association culturelle Othman Ibn Affane pour la construction d'un édifice religieux sis centre commercial Fragonard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mantes-la-Jolie a fait savoir à la commission que, le 20 mars 2013, il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.