Avis 20131129 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, de copie de documents relatifs à la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Fréjus au lieu-dit Fréjus Plage : 1) l'arrêté datant de 1883 pris en vertu des actes de bornage effectués en 1874 et 1875 ; 2) l'arrêté du 10 octobre 1980 incorporant les lais et relais de la mer au domaine public maritime ; 3) tous actes intervenus depuis le 10 octobre 1980 ; 4) les plans en couleurs annexés à ces actes ; 5) le cahier des charges avec l'ensemble de ses annexes et des plans en couleur, relatif à la concession de la plage naturelle de Fréjus Plage accordée par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2009 et modifié par arrêté du 21 août 2009 ; 6) les cahiers des charges et leurs annexes, des différents sous-traités d'exploitation attribués à Fréjus-Plage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission de ce qu'il avait transmis la demande au directeur départemental des territoires et de la mer du Var détenant les documents sollicités en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de ce que ces documents avaient été transmis par voie postale à Maître XXX XXX, le 26 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.