Avis 20131110 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants relatifs au concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et détenus par le bureau du recrutement, des concours et des examens de la gendarmerie nationale : 1) les documents préparatoires indiquant les appréciations portées par le jury sur son entretien du 12 avril 2012 (première session 2012), et sur celui du 21 novembre 2012 (deuxième session 2012) ; 2) les rapports écrits qui accompagnent sa note éliminatoire de 5,5/20 remis au président du jury concernant l'épreuve d'entretien du 12 avril 2012 (première session 2012), et celle de 5/20 remis au président du jury concernant l'épreuve d'entretien du 21 novembre 2012 (deuxième session 2012). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que seuls des bordereaux de notation avaient été établis, pour chaque session, à l'issue de l'entretien avec le demandeur et que ces bordereaux avaient déjà été transmis à celui-ci par courriers du 23 octobre 2012 et du 15 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que constater que les autres documents sollicités par Monsieur XXX n'existent pas et ne peut que déclarer sans objet sa demande d'avis.