Avis 20131101 Séance du 28/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux constatant les infractions aux règles du stationnement dans l'impasse du Plan (« branche publique »), sur le plan du Temple, dans la rue de la Poste et dans la rue de la Carriérasse à Beauvoisin, du 1er octobre 2008 au 7 novembre 2012 ; 2) l'arrêté municipal portant changement de dénomination de l'impasse de la Grand' Rue et décidant de la renommer impasse du Plan. La commission rappelle que les procès-verbaux constatant une infraction aux règles de stationnement sur la voie publique relèvent d'une procédure contraventionnelle et doivent donc être regardés comme revêtant un caractère judiciaire. Ils n'entrent pas, par conséquent, dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande. Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvoisin a indiqué à la commission qu'après avoir recherché dans les archives de la commune depuis l'année 1900, ses services n'avaient retrouvé aucun arrêté municipal correspondant au document demandé au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.