Avis 20131091 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège « Villey-Demeserets » à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège « Villey-Demeserets » a informé la commission qu'il avait pris l'attache des services du rectorat de l'académie de Caen, lesquels lui ont indiqué que Monsieur XXX devait se rapprocher d'eux afin de consulter son dossier administratif, celui détenu par l’établissement étant incomplet. La commission constate que Monsieur XXX a pu consulter le 5 décembre 2012 son dossier administratif au sein du rectorat de l’académie de Caen. Si ce dernier indique avoir pris connaissance uniquement de son dossier de carrière, les éléments relatifs à son dossier administratif ne lui ayant pas été communiqués, la commission rappelle que le dossier de carrière détenu par le service gestionnaire et le dossier administratif détenu par le service affectataire comportent les mêmes pièces. La commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.