Avis 20131090 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) – section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation sanitaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) : 1) le planning des travaux préconisés par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France dans le rapport d'inspection sanitaire qu'elle a rendu public en janvier 2012, concernant le remplacement des dalles de sol dégradées ou manquantes sur les trois sites (maison d'arrêt des hommes, centre des jeunes détenus et maison d'arrêt des femmes) et les « mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante » (analyses et comptages des fibres d'amiante) effectuées au sein de la maison d'arrêt des hommes ; 2) les cédéroms comprenant les rapports de repérage réalisés, les fiches récapitulatives des dossiers techniques amiante (DTA), les grilles d'évaluation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, ainsi que les résultats des mesures d'empoussièrement ; 3) les justificatifs des travaux réalisés, le plan de retrait des matériaux contenant de l’amiante (MCA) ou le plan de démolition concernant particulièrement le bâtiment abritant la maison d'arrêt des hommes ; 4) le planning détaillé des travaux de réhabilitation ou de démolition restant à réaliser dans chaque bâtiment. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.