Avis 20131082 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs au permis de construire n° 097413121018 : 1) le plan de masse et le plan de coupe du bâtiment existant ; 2) le plan de masse et le plan de coupe du futur projet ; 3) la notice descriptive ; 4) la PCMI 4 ; 5) la PCMI 5 ; 6) la PCMI 6. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Leu a informé la commission de ce qu’il avait communiqué à M. Auber l’ensemble de ces documents le 25 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.