Avis 20131062 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la commission administrative paritaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du 16 décembre 2011, ayant pour objet l'avancement à l'échelon exceptionnel du grade de major, au titre de l'année 2012, sur le poste d'adjoint en second au chef de service - chef de l'unité financière. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, pour le seul extrait qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.