Avis 20131054 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier de son client, né en 1973 à Kanguessanou (Mali), de nationalité malienne, dont le numéro d'étranger est 7503522146. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après, le cas échéant, occultation des mentions ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée de tiers, ou ferait apparaître, de la part de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.