Avis 20131052 Séance du 11/04/2013

Messieurs XXX-XXX XXX et XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à leur demande de copie de documents relatifs au projet de piscine communautaire à Houilles : 1) les études d'esquisse (ESQ) et les études d'avant-projets (APS, APD) ; 2) les études de projet (PRO, DCE) ; 3) les études d'exécution ou l'examen de la conformité du projet ; 4) le visa des études faites par l'entrepreneur, arrêtées en l'état (EXE, DET, OPC). La commission rappelle que les documents se rapportant à l'exécution des marchés publics ou à l'exécution de travaux publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, et sous la réserve qui précède, un avis favorable.