Avis 20131012 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villejust à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC Courtaboeuf 9 créée par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2000 : 1) toute délibération modifiant l'acte de création avec le dossier de création correspondant ; 2) toute concession conclue pour l'aménagement de cette zone avec les délibérations correspondantes ; 3) la convention d'aménagement passée avec la société SOGAM ; 4) la lettre de renonciation de la SOGAM à l'opération d'aménagement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villejust a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, le 4 mars 2013, les documents correspondant au point 1) de la demande, et que les documents mentionnés aux points 2) à 4) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.