Avis 20131010 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation de mars 1987. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.