Avis 20130997 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie de l'intégralité du compte rendu de la commission administrative paritaire compétente pour la catégorie B, pour l'année 2012. En l'absence de réponse du maire d'Arles, la commission estime que ce document administratif n'est communicable à l'intéressée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que sous réserve de l'occultation des mentions comportant des appréciations sur des personnes identifiables autres qu'elle-même. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.