Avis 20130990 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication de l'étude géologique relative à la falaise située sous la voie de circulation Frédéric Mistral. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Sanary-sur-Mer que le document sollicité est en cours d'élaboration et revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, du 1° du II de l'article L.124-4 du code de l'environnement.