Avis 20130986 Séance du 14/03/2013

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX et de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant réglementation de la police générale des débits de boisson, établissements de spectacles et discothèques, actuellement en vigueur ; 2) les documents relatifs à la discothèque « Le XXX » sise 6 boulevard XXX XXX à Saint-Malo : a) l'arrêté préfectoral individuel portant autorisation de fermeture tardive (après l'heure légale de fermeture) ; b) l'entier dossier de demande de dérogation de fermeture tardive ; c) l'étude de l'impact des nuisances sonores fournie par l'exploitant de l'établissement conformément aux dispositions prévues au I de l'article R. 571-29 du code de l'environnement et comportant les documents suivants : c.a) l'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ; c.b) la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le code de l'environnement, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il a communiqué à Me XXX-XXX le document visé au point 1), par courrier du 5 mars 2013 et que les documents visés aux points a) et b) du 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. La commission considère que l'étude d'impact comportant les informations visées au point c) du 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Toutefois, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que cette étude d'impact ne lui avait pas encore été transmise par le gérant de l'établissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.