Avis 20130980 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX, pour l'association FAPEL 22, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des formulaires CERFA 12202 relatifs aux maladies à déclaration obligatoire que constituent les trois cas connus de légionellose à Tréguier, et cités dans le « compte rendu d'enquête environnementale suite à déclaration d'un cas de légionellose » de l'ARS de Bretagne daté du 9 octobre 2012. La commission estime, comme elle l'a indiqué dans son précédent avis n° 20130065 du 28 mars 2013, que le secret médical s'oppose à la communication à l’association FAPEL 22 des déclarations obligatoires nonobstant l’intérêt que ces déclarations présentent, dès lors qu’en l’espèce, les personnes auxquelles elle se rapporte pourraient être identifiées alors même que ces déclarations seraient anonymisées. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.