Avis 20130976 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal du CHSCT extraordinaire qui s'est tenu le 27 mars 2012 ; 2) le dossier complet des témoignages tenus à son propos que Madame XXX, directrice par intérim, a envoyés au comité médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à la demanderesse par courrier du 28 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.