Avis 20130974 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Los Masos à sa demande de copie des documents suivants : 1) le règlement de distribution d'eau ; 2) la délibération approuvant le règlement ; 3) les modifications apportées au règlement. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission, qui rappelle que le droit à communication s'applique tant aux documents établis qu'à ceux reçus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, estime que les documents sollicités, qui émanent du syndicat à vocation unique du Conflent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivité territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents par le maire de Los Masos. La commission rappelle que, dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession des documents sollicités, il appartiendra au maire de Los Masos, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat à vocation unique du Conflent, et d’en aviser M. XXX.