Avis 20130972 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, conseil du Groupement foncier agricole (GFA) de Maidery, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de la communication de la feuille de mise à la retraite de Monsieur XXX XXX. La commission considère qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le document demandé, qui est couvert par le secret de la vie privée, n'est communicables qu'à la personne directement concernée par ce document. La commission émet donc un avis défavorable.