Avis 20130971 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de consultation sur place des pièces administratives suivantes relatives à la crèche du Mail des Saules pour l'année 1994 : 1) le registre d'appel journalier de la crèche pour les mois d'octobre et novembre ; 2) le contrat d'admission, le dossier individuel de suivi journalier et les factures d'octobre et novembre concernant XXX XXX ; 3) le contrat d'admission, le dossier individuel de suivi journalier et les factures d'octobre et novembre concernant XXX XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont couverts par le secret de la vie privée et qu'ils ne peuvent à ce titre être communiqués qu'aux personnes intéressées, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, chacune pour ce qui la concerne. En l'espèce, Mme XXX n'établissant pas être la représentante légale de Mlles XXX et XXX XXX ou disposer d'un mandat de ces dernières, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.