Avis 20130968 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne à sa demande de communication de la liste des signataires de la mesure agro-environnementale - système fourrage économe en intrants (MAE-SFEI), comprenant leur nom, leur prénom, leur commune et leurs coordonnées téléphoniques, pour les années 2007 et 2008. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste des participant à la mesure agro-environnementale - système fourrage économe en intrants (MAE-SFEI), comportant leur nom et la commune où ils exercent leur activité, constitue une information relative à des émissions dans l'environnement, communicable, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, à toute personne qui en fait la demande, sans que puisse être opposé à la demande d'autre motif que ceux prévus au II de l'article L.124-5 du code de l'environnement, qui incluent notamment la sécurité des personnes mais non la protection de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc un avis favorable, dans cette mesure, à la communication demandée. La commission rappelle en revanche que les coordonnées téléphoniques privées des personnes, qui n'ont pas la nature d'informations relatives à l'environnement, et dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées, ne sont pas communicables aux tiers. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.