Avis 20130967 Séance du 14/03/2013

Copie des 4 arrêtés de nomination au grade d'attaché territorial non transmis par le maire du Cannet à la suite de sa demande initiale du 10 juillet 2012, de copie des arrêtés de nomination au grade d'attaché territorial en poste depuis 2009, en complément des 8 arrêtés déjà transmis sur le total de 12 attachés territoriaux figurant sur le tableau des effectifs.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des 4 arrêtés de nomination au grade d'attaché territorial non transmis par le maire du Cannet à la suite de sa demande initiale du 10 juillet 2012, de copie des arrêtés de nomination au grade d'attaché territorial en poste depuis 2009, en complément des 8 arrêtés déjà transmis sur le total de 12 attachés territoriaux figurant sur le tableau des effectifs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission que, le 4 janvier 2013, 13 documents relatifs à la nomination des attachés territoriaux en poste dans les services de la commune avaient été transmis à la demanderesse, à savoir, outre 8 arrêtés de nomination de fonctionnaires, 5 contrats d'engagement à durée déterminée d'agents non titulaires. Il ressort des précisions apportées par le maire que les 4 autres arrêtés demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.