Avis 20130962 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur la RN17 section Vimy Avion - actualisation du volet bruit de l'étude d'impact : 1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ; 4) l'offre de prix globale de l'attributaire ; 5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; 6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-De-Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.