Avis 20130957 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la résorption des points noirs bruits (PNB) en Picardie : 1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ; 4) l'offre de prix globale de l'attributaire ; 5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ; 6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.