Avis 20130946 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lafare à sa demande de copie du permis de construire n° PC 08405912N0008 délivré le 28 octobre 2012 à Aurélie et Benjamin XXX, sur la parcelle cadastrée A 182. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lafare a informé la commission de la communication des documents à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.