Avis 20130945 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet. La commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiendraient dont la communication porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, conformément au I du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.