Avis 20130934 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie des documents suivants : 1) le bilan des cessions et acquisitions pour les années 2009 à 2011 ; 2) la publication faite dans deux journaux à la suite de la vente de la parcelle XC 337 d'une surface de 13 480m² au prix de 134 800 euros en date du 17 décembre 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 14 février 2013, le document mentionné au point 1) et qu'il n'existe pas de document correspondant au point 2), dans la mesure où la vente en cause a été conclue de gré à gré. La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.