Avis 20130908 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin à sa demande de copie des documents relatifs au permis de construire n° 0215411330002 déposé par Monsieur XXX XXX pour la construction d'une cave et d'un stockage de bouteilles : 1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 2) les avis rendus au cours de l'instruction de la demande ; 3) le permis de construire délivré le 7 mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin a informé la commission qu'aucune décision n'a encore été prise sur la demande de permis de construire déposée le 7 mars 2013, et qui est en cours d'instruction. La commission en déduit que le document mentionné au point 3 n'existe pas, à ce jour, et que les documents mentionnés aux points 1 et 2 conservent un caractère préparatoire qui s'oppose, en l'état, à leur communication. La commission émet donc un avis défavorable sur les points 1 et 2 de la demande et la déclare sans objet en ce qui concerne le point 3.