Avis 20130903 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à la demande de son confère, Maître XXX-XXX, dont il a pris la succession, de communication du registre du personnel de la commune de Saverdun, depuis le 1er juillet 2008. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'y avoir occulté les éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, telles que la date et le lieu de naissance, ou l'adresse des agents communaux. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Saverdun de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître XXX.