Avis 20130901 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de copie de documents relatifs aux dossiers de permis de construire de deux éoliennes sur la commune de Bethon, trois éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Champfleur, et une éolienne sur la commune de Cherisay : 1) les avis des maires des communes de Bethon, Champfleur et Cherisay ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 3) l'ordre du jour, le rapport de présentation et le compte rendu des délibérations de la commission des sites du 9 septembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission de la communication, dans un courrier daté du 26 février, à l'intéressé des documents visés aux points 1 et 3, et de la possibilité pour ce dernier de télécharger les documents visés au point 2. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.