Avis 20130898 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Serra di Fiumorbo à sa demande de copie de l'avis du commissaire enquêteur M. XXX-XXX XXX établi dans le cadre du projet de carte communale, concernant la constructibilité de la parcelle 611 section D. La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document précité sous réserve que l'enquête publique soit achevée.