Avis 20130890 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication des comptes rendus, le concernant, des consultations aux urgences en date des 11 et 18 juin 2009, pièces manquantes dans son dossier médical précédemment communiqué. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission de ce que les comptes rendus demandés n'existent pas, les deux dates indiquées correspondant à des séances de laser et non pas à des consultations. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.