Avis 20130874 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de Chartres Aménagement à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'acte de vente conclu le 9 mars 2011 entre la société Chartres Aménagement et Monsieur XXX concernant un bien situé 32 boulevard de la Courtille à Chartres. La commission, qui prend note de la réponse du président de la société Chartres Aménagement, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.