Avis 20130873 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX, pour la société d'assurances XXX, agissant pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication du rapport d'intervention des services de police de la ville de Mandelieu-la-Napoule établi à la suite de l'accident de la voie publique dont a été victime le 17 février 2011 sa mandante, sociétaire de la XXX. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions faisant apparaître de la part de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, notamment de l'auteur éventuel de l'accident, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission précise que la circonstance que la commune aurait versé ces documents au dossier d'une instance juridictionnelle à laquelle l'intéressée était partie ne fait pas obstacle à l'exercice par celle-ci ou son mandataire, auprès de l'administration, du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.