Avis 20130865 Séance du 14/03/2013

Communication d'une copie de l'entier dossier médical scolaire de son fils XXX, actuellement scolarisé en classe de 6e dans cet établissement.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2013, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pierre-Darasse de Caussade à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical scolaire de son fils XXX, actuellement scolarisé en classe de 6e dans cet établissement. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux parents de l'élève mineur ou aux titulaires de l'autorité parentale. Cette communication concerne également, en application de la loi du 17 juillet 1978, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Monsieur XXX établissant être titulaire de l'autorité parentale sur son fils XXX, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier demandé, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment la mère de l'enfant.