Avis 20130860 Séance du 04/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2010 portant approbation de la 8e modification du plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; 2) l'extrait de la pièce graphique du POS, dans sa version approuvée le 10 février 2012, localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 71 ; 3) le règlement du POS, dans sa version approuvée le 10 février 2012, applicable à la parcelle cadastrée AB n° 71 ; 4) la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2007 portant approbation de la 7e modification du POS de la commune ; et, en cas de modification ou de révision du règlement ou du zonage du POS, postérieurement au 10 février 2010, applicables à la parcelle cadastrée AB n° 71 : 5) les délibérations correspondantes ; 6) les extraits de la pièce graphique du POS correspondants ; 7) les règlements du POS correspondants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1) à 4) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 27 mai 2013 et que le conseil municipal n'avait ni modifié ni révisé les règles applicables à la parcelle cadastrée section AB n°171. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.