Avis 20130850 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société d'économie mixte locale (SEML 29) Brest'aim à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des éléments suivants se rapportant au port du Moulin Blanc à Brest, pour les années 2009 à 2011 : 1) les résolutions d'affectation des résultats ; 2) les montants et les modes de calcul de la quote-part reversés au budget général au titre des charges communes. La commission, qui prend note de la réponse de la société d’économie mixte locale, rappelle que les sociétés d'économie mixte sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que les documents sollicités, qui retracent les conditions dans lesquelles la société exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent un caractère administratif et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.