Avis 20130843 Séance du 04/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie des rapports de visite de contrôle sanitaire (constats de l'état de propreté) établis après le passage des cirques (Medrano, Zavatta, etc.) autorisés à séjourner sur différents emplacements (mail Delaborde, parking de l'enseigne Cora, parking du centre commercial Géant Casino Dijon Chenôve, etc.) depuis le mois d'août 2012. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que ses services n'avaient procédé à aucun contrôle sanitaire de cirques dans la période indiquée par l'intéressée, et qu'il avait transmis la demande aux autorités administratives susceptibles de détenir les rapports de visite sollicités, s'ils existent, à savoir les maires des communes limitrophes, sur le territoire desquelles se situent la plupart des emplacements mentionnés dans la demande, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et la direction départementale de la protection des populations. La commission en prend bonne note et rappelle qu'il revient également au maire de Dijon de transmettre à ces différentes autorités le présent avis.