Avis 20130837 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX pour la confédération nationale du logement - fédération région Réunion a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur général de la Société immobilière du département de la Réunion à sa demande de copie de la liste du patrimoine immobilier de la Société immobilière du département de la Réunion avec les mentions précisant la situation géographique des logements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Société immobilière du département de la Réunion a informé la commission qu'il a transmis cette liste au demandeur le 27 février 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.