Avis 20130822 Séance du 14/03/2013

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'ensemble des informations et documents disponibles sur les circonstances et les causes de l'explosion survenue le 13 décembre 2011 sur l'une des zones de stockage de l'usine toulousaine exploitée par la société SAICA PACK, ainsi que sur les mesures mises en œuvre afin d'y remédier. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, après occultation ou disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle, ou ferait apparaître, de la part d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. La commission rappelle toutefois que, de ces trois motifs de refus, seul l'intérêt de la sécurité publique pourrait s'opposer à la communication des informations relatives à des émissions dans l'environnement que comporteraient les documents sollicités, conformément au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication sollicitée.