Avis 20130818 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de communication du récapitulatif des permis de construire avec mentions des numéros de parcelles concernées, délivrés sur la commune depuis le 1er janvier 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Mme Beltran lors de l’une de ses visites au secrétariat de la mairie et qu’il avait indiqué à l’intéressée, par courrier en date du 19 février 2013, que les documents lui seraient de nouveau remis après règlement des frais de reproduction. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.