Avis 20130793 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de communication d'une copie du détail des subventions attribuées à la commune de Rochonvillers dans le cadre des travaux de réfection de la voirie et de l’enfouissement de réseaux aériens sur la rue principale de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Moselle a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités à M. XXX par un courrier en date du 28 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.