Avis 20130775 Séance du 04/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de tous les échanges de courriers ou de documents entre le ministère et pôle emploi relatifs aux recrutements d'agents sous contrat à durée indéterminée pratiqués depuis plusieurs mois, à l'exclusion de ceux ayant reçu une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que, par courrier du 21 juin 2013, il avait indiqué à Monsieur XXX que les échanges entre ses services et ceux de Pôle Emploi, d'une part, visaient à définir le niveau d'engagement financier de l’État concernant la subvention allouée à l'opérateur, d'autre part, concernaient l'état d'avancement des recrutements au niveau national. La commission, qui prend note de cette réponse, estime que ces documents, produits ou reçus par le ministère dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de ceux qui prépareraient des décisions relatives aux concours financiers de l'État, tant que ces décisions n'auraient pas été prises. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.