Avis 20130769 Séance du 20/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des documents suivants concernant le territoire de la commune de Cazeneuve (32800) : A) la création et l'extension du réseau de distribution d'électricité P11 ; 1) les demandes d'autorisation de voirie VC 07 - RD 201 déposées par ERDF (syndicat d'électrification) auprès de la commune ; 2) les dossiers techniques joints à ces demandes ; 3) les accords de voirie délivrés par la personne publique compétente ; 4) les demandes d'autorisation déposées par ERDF auprès des propriétaires de la parcelle cadastrée 562 B2 ; 5) les autorisations données par les propriétaires de cette parcelle ; B) les travaux d'élagage réalisés il y a dix ans et en juin 2011 sur les arbres situés en dessous du réseau de distribution d'électricité P 11 au droit de la parcelle cadastrée 562 section B2 : 6) l'intégralité des contrats « Marché travaux publics » passés avec ERDF et l'entreprise prestataire ; 7) l'avis porté à la connaissance des habitants avant le début des travaux en juin 2011 ; 8) l'avis porté à la connaissance des propriétaires de la parcelle cadastrée 562 section B2 avant le début des travaux en juin 2011. La commission relève qu'Electricité réseau distribution France (ERDF) est une société anonyme, filiale à 100% d'Electricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ERDF dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre du II de l'article 6 de la même loi, notamment les informations dont la confidentialité est protégée par l'article 20 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des secrets protégés par le II de l'article 6, notamment ceux qui portent sur la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention d'ERDF de communiquer prochainement au demandeur les documents en sa possession.