Avis 20130763 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX pour l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie du document indiquant l'appartenance du pont de Fourvoirie à la commune ou le certificat de vente de ce pont à l'entreprise XXX ou autre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a informé la commission, par courrier du 25 février 2013, de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur XXX XXX pour l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.