Avis 20130738 Séance du 14/03/2013

Consultation de la partie de son dossier administratif liée aux commissions administratives paritaires des deux dernières années.
Monsieur XXX RICHARD a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Haute-Normandie à sa demande de consultation de la partie de son dossier administratif liée aux commissions administratives paritaires des deux dernières années. La commission rappelle que l'intégralité des documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Haute-Normandie a informé la commission, par courrier du 21 février 2013, de ce que les documents demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.